Véhicules d’occasions, quels sont les recours en cas de problèmes ?

Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture d’occasion ? Vous remarquez quelques problèmes et cela vous oblige à faire des réparations importantes ? Nous achetons bien souvent des véhicules d’occasions, mais comment faire pour ne pas avoir de problèmes ? Parfois, l’annulation de la vente est même nécessaire au vue des réparations ! En effet, la loi vous permet de demander l’annulation de la vente au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur. Finalement, il existe de nombreuses solutions avant l’attaque en justice, mais encore faut-il que le vendeur soit concilient. Le dernier acte possible est l’annulation de la transaction pour non-conformité au contrat de vente, c’est-à-dire que les caractéristiques énoncées lors de la vente, ne correspondent pas à celles existantes. En bref, il faut être attentif et curieux avant d’acheter un véhicule d’occasion.

Alors, quels sont les conditions et solutions possibles en cas de litige ?

1. Le défaut doit être grave : afin d’obtenir la garantie légale, le problème doit empêcher un usage normale du véhicule. Les juges tiendront compte également de l’ancienneté de ce dernier, du kilométrage et du prix. L’autre condition importante et exigée, est que le vice caché devait déjà être présent au moment de la vente, bien évidemment. C’est pourquoi, lors de l’achat, nous vous conseillons de bien vérifier les points de sécurité.

1. Annulation de la vente ou remboursement partiel ? Dès lors que vous déceler un soucis, vous pouvez choisir de faire annuler complètement la vente ou bien d’obtenir le remboursement intégral du prix d’achat. Il est également possible de négocier le remboursement partiel couvrant au moins le prix des réparations. Vous avez finalement le droit, comme la loi l’évoque, à des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).

1. Quelle peine pour la vente avec un défaut caché ? En attaquant le vendeur, ce dernier peut donc être victime d’une infraction pénale. Autrement dit, selon la loi, il sera accusé d’avoir « exercé une tromperie sur les caractéristiques de la voiture »(article L. 213-1 du Code de la consommation).

1. Tentez un arrangement à l’amiable : Échangez avec votre vendeur s’il est ouvert à la discussion pour obtenir de sa part un accord. Nous vous conseillons tout de même de laisser une trace écrite par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception.

1. Pensez à l’expert : faites appel à un expert automobile pour qu’il vous fasse une expertise. Pour environ 150€ vous serez sûr des dommages existants.

1. Épluchez vos contrats d’assurance : en effet, peut-être bénéficiez-vous d’une garantie assistance juridique avec votre contrat. C’est alors, votre assureur qui prendra en charge vos frais d’expertise. Attention, à contrario, il vous faudra son accord avant de réaliser cette dernière.

La dernière étape, le tribunal : Après avoir réaliser vos expertises, et fait les démarches nécessaires, si le rapport est positif au niveau des dégâts, adressez une lettre recommandée pour une attaque en justice. Laissez au vendeur tout de même un délais de 15 jours avant le convoquer pour une contre-expertise. Si le vendeur n’accepte toujours pas votre proposition, il faudra recourir à un avocat.